Documents qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2025
Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-164/24, « Cityland » EOOD
2occurrences
Article 362, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2025