JurielDocuments qui citent ce texte
6OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne20.01.2026
Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2026, C-436/25, EXOIL Paliwa sp. z o.o
5occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2018
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2018, C-154/17, SIA « E LATS »
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2017
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-471/15
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.09.2016
Conclusions de l'avocat général Bot du 22 septembre 2016, C-471/15
1occurrence
Décision anticipée25.07.2023
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire
1occurrence
Décision anticipée20.06.2023
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire
1occurrence