JurielDocuments qui citent ce texte
6ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2021
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2021, C-787/19
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.02.2018
Arrêt de la Cour du 8 février 2018, C-380/16
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2017
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-471/15
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-189/11
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.09.2016
Conclusions de l'avocat général Bot du 22 septembre 2016, C-471/15
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2013
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 juin 2013, C-189/11, C-193/11, C-236/11, C-269/11, C-293/11, C-296/11, C-309/11 et C-450/11
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