Article 283, directive TVA 2006/112

1. Sont exclues du bénéfice du régime prévu à la présente section les opérations suivantes:

a) les opérations effectuées à titre occasionnel visées à l'article 12;

b) les livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a).

2. Les États membres peuvent exclure du régime prévu à la présente section d'autres opérations que celles visées au paragraphe 1.