Article 26, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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26 14.04.2025

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En vigueur

Article 26, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-26

Article
26
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

50

Cour suprêmeCour d'appel

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.10.2025

Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-744/23

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.10.2025

Arrêt de la Cour du 2 octobre 2025, C-535/24, « Svilosa » AD

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.11.2022

Arrêt de la Cour du 17 novembre 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd

16occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2021

Arrêt de la Cour du 20 janvier 2021, C-288/19

7occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne12.01.2017

Ordonnance de la Cour du 12 janvier 2017, C-28/16, MVM Magyar Villamos Művek Zrt

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2016

Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-400/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2016

Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-229/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-189/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-193/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-236/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-269/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-283/12, Serebryannay vek EOOD

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-293/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-296/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-309/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-450/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.03.2012

Arrêt de la Cour du 22 mars 2012, C-153/11, Klub OOD

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2012

Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.10.2010

Arrêt de la Cour du 7 octobre 2010, C-53/09 et C-55/09, Loyalty Management UK Ltd

1occurrence