JurielDocuments qui citent ce texte
3ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2018
Arrêt de la Cour du 21 novembre 2018, C-664/16
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2012
Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, Mahagében Kft
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Circulaire13.05.2008
Instrument financier, facture, conservation des factures
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