Juriel« … ne permet pas qu'un Etat membre impose une obligation générale de traduire toutes les factures dans une langue nationale. CHAPITRE IV : CONSERVATION DES FACTURES A. Introduction 61. Conformément à l'article 60, § 1, du Code ( qui transpose les art. 244 et 248 de la directive TVA), tout assujetti est tenu de conserver des copies des factures émises par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, et toute personne est tenue de conserver les factures reçues. B. Lieu de … »
Règle de facturation, facturation électronique, émission de factureCirculaire23.01.2013