JurielTout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues.
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Jurisprudence
10Union européenne
10Cour de justiceC-332/1528.07.2016
Droit à déduction de la TVA, exigences de fond
Cour de justiceOrdonnanceC-188/2103.06.2022
Modalités d’exercice
Conclusions de l'avocat général RantosC-235/2112.05.2022