Article 24, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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24 14.04.2025

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En vigueur

Article 24, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-24

Article
24
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

90

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2019

Arrêt de la Cour du 15 mai 2019, C-235/18

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.01.2019

Arrêt de la Cour du 10 janvier 2019, C-410/17

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2018

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-51/18

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2018

Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-544/16, Marcandi Limited

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.10.2017

Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-303/16

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2017

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2017, C-164/16, Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2017

Arrêt de la Cour du 7 mars 2017, C-390/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2017

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-37/16

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016

Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.2016

Arrêt de la Cour du 25 février 2016, C-22/15

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2015

Arrêt de la Cour du 17 décembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-264/14

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2015

Arrêt de la Cour du 3 septembre 2015, C-463/14, Asparuhovo Lake Investment Company OOD

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.07.2015

Arrêt de la Cour du 2 juillet 2015, C-209/14, NLB Leasing d.o.o

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.04.2015

Arrêt de la Cour du 16 avril 2015, C-42/14

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2015

Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-479/13

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2015

Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-502/13

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013

Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-224/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2012

Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.10.2010

Arrêt de la Cour du 7 octobre 2010, C-53/09 et C-55/09, Loyalty Management UK Ltd

3occurrences