JurielDocuments qui citent ce texte
7ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.08.2025
Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-794/23
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2017
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2017, C-374/16 et C-375/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2010
Arrêt de la Cour du 21 octobre 2010, C-385/09, Nidera Handelscompagnie BV
1occurrence
OrdonnanceTribunal de l'Union européenne10.07.2026
Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2026, T-84/26, Rotex Europe Ltd
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.05.2022
Conclusions de l'avocat général Rantos du 12 mai 2022, C-235/21
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.10.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 octobre 2016, C-274/15
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.02.2016
Conclusions de l'avocat général Bot du 17 février 2016, C-518/14, Senatex GmbH
1occurrence