Article 237, directive TVA 2006/112

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Collection: Législation européenne
Langue du texte: français

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1 paragraphe

Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Doctrine administrative

Fiches de commentaire administratif1

« … 2006/112/CE du Conseil du 28.11.2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives au contenu de la facture ainsi que celles en matière de factures papier et de factures électroniques sont déterminées par les articles 226 à 237 de cette même directive. Ces règles de facturation ont été modifiées en profondeur par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13.07.2010 modifiant la directive 2006/112/CE, directive transposée en droit belge avec entrée en vigueur au 01.01.2013. Dans … »

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)Commentaire administratif05.05.2022

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