Article 226, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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Juriel

226 14.04.2025

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En vigueur

Article 226, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-226

Article
226
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

87

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne13.12.2018

Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2018, C-491/18, Mennica Wrocławska sp. z o.o

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2018

Arrêt de la Cour du 21 novembre 2018, C-664/16

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.02.2018

Arrêt de la Cour du 8 février 2018, C-380/16

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2017

Arrêt de la Cour du 15 novembre 2017, C-374/16 et C-375/16

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.05.2017

Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-624/15, « Litdana » UAB

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017

Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2017

Arrêt de la Cour du 26 avril 2017, C-564/15

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne10.11.2016

Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2016, C-446/15, Signum Alfa Sped Kft

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2016

Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-516/14

27occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2016

Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-518/14, Senatex GmbH

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2016

Arrêt de la Cour du 21 juin 2016, C-15/15, New Valmar BVBA

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.2014

Arrêt de la Cour du 13 février 2014, C-18/13, Maks Pen EOOD

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.2014

Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-424/12, SC Fatorie SRL

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-189/11

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013

Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-78/12, «Evita‑K» EOOD

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.09.2012

Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-324/11

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2012

Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, Mahagében Kft

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.03.2012

Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-280/10

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.07.2010

Arrêt de la Cour du 15 juillet 2010, C-368/09, Pannon Gép Centrum Kft

9occurrences

ArrêtTribunal de l'Union européenne07.10.2026

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2026, T-773/25

5occurrences