Juriel« … Importance de la facturation au sein du système TVA Le régime de la TVA ne peut fonctionner convenablement que si l'obligation de facturer est garantie. Cette obligation ainsi que l’émission de factures sont dans l’ensemble visés aux articles 219bis à 225 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28.11.2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives au contenu de la facture ainsi que celles en matière de factures papier et de factures électroniques sont déterminées par les … »
Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)Commentaire administratif05.05.2022