Juriel« … à savoir, d'une part, qu'il existe un accord préalable entre les deux parties et d'autre part, que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par le fournisseur ou le prestataire de services. A cet égard, auparavant, l'ancien article 224, paragraphe 2 , de la directive TVA prévoyait que les Etats membres sur le territoire desquels sont effectuées les livraisons de biens ou les prestations de services déterminent les conditions et modalités des accords préalables et des procédures d'acceptation entre … »
Règle de facturation, facturation électronique, émission de factureCirculaire23.01.2013