Documents qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.01.2016
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 14 janvier 2016, C-546/14
1occurrence
Article 212, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.01.2016