Documents qui citent ce texte
21Cour d'appel
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2013, C-107/13, FIRIN OOD
4occurrences
Article 205, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
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Cour d'appel
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2013