Documents qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2025
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2025, C-276/24
1occurrence
Article 199 ter, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-199ter
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2025