JurielDocuments qui citent ce texte
3Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2016
Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-550/14, Envirotec Denmark ApS
22occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons16.02.2022
Livraisons d’or, Auto-liquidation, Auto-facturation, obligation, mécanisme de l’autoliquidation, autofacturation
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.12.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 décembre 2015, C-550/14, Envirotec Denmark ApS
37occurrences