Documents qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.2014
Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-323/12, E.ON Global Commodities SE
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Article 195, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.2014