Article 184, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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184 14.04.2025

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En vigueur

Article 184, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-184

Article
184
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

51

Belgique

5

Cour de cassationF.22.0059.N20.06.2025

Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution

Cour de cassationF.21.0091.N23.05.2025

Droit à déduction de la TVA

Voir les 5

Union européenne

46

Cour de justiceC-293/2106.10.2022

Déductions de la TVA payée en amont

Cour de justiceC-194/2107.07.2022

Régularisation des déductions

Voir les 46

Doctrine administrative

11

Voir les 62 documents