La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.
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Jurisprudence
51Belgique
5Cour de cassationF.22.0059.N20.06.2025
Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution
Cour de cassationF.21.0091.N23.05.2025
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Cour d'appel de Liège15.01.2020
Droit à déduction, Pratique abusive, Assujetti partiel
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46Cour de justiceC-429/2312.09.2024
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Cour de justiceC-293/2106.10.2022
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