JurielLes États membres déterminent les conditions et modalités d'application des articles 180 et 181.
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Jurisprudence
15Belgique
1Tribunal de première instance de Liège25.04.2022
Droit à déduction, Délai préfix, Forclusion, Prescription
Union européenne
14Cour de justiceC-521/2412.03.2026
Acquisition intracommunautaire de biens
Cour de justiceOrdonnanceC-188/2103.06.2022
Modalités d’exercice
Cour de justiceC-81/1726.04.2018