JurielDocuments qui citent ce texte
43Tous les types43Jurisprudence européenne23Arrêts3Jugements2Circulaires5Fiches de commentaire administratif5Décisions anticipées3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée10.12.2024
Assujetti mixte appliquant la faculté de l’affectation réelle
1occurrence
Décision anticipée14.03.2023
Prestation de services complexe soumise à la TVA
1occurrence
Décision anticipée21.10.2008
TVA;Art . 46, CTVA;opérations en dehors du champ d'application de la TVA;prorata
2occurrences