JurielDocuments qui citent ce texte
23Cour suprêmeCour d'appel
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.10.2017
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 26 octobre 2017, C-533/16, Volkswagen AG
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 20 mai 2010, C-582/08
6occurrences
Circulaire22.12.2009
Remboursement de la taxe, directive européenne
2occurrences