Article 14, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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14 14.04.2025

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Article 14, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-14

Article
14
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

156

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2018

Arrêt de la Cour du 28 février 2018, C-307/16

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.11.2017

Arrêt de la Cour du 16 novembre 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.10.2017

Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-303/16

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2017

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2017, C-164/16, Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.07.2017

Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-386/16, « Toridas » UAB

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.05.2017

Arrêt de la Cour du 11 mai 2017, C-36/16, Posnania Investment SA

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017

Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2017

Arrêt de la Cour du 7 mars 2017, C-390/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2016

Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-208/15, Stock ‘94 Szolgáltató Zrt

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2016

Arrêt de la Cour du 5 octobre 2016, C-576/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-264/14

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2015

Arrêt de la Cour du 3 septembre 2015, C-526/13, «Fast Bunkering Klaipėda“» UAB

3occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne15.07.2015

Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-123/14, «Itales» OOD

4occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne15.07.2015

Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-159/14, Koela-N EOOD

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.07.2015

Arrêt de la Cour du 2 juillet 2015, C-209/14, NLB Leasing d.o.o

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.04.2015

Arrêt de la Cour du 16 avril 2015, C-42/14

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2015

Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-479/13

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2015

Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-502/13

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014

Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-438/13, BCR Leasing IFN SA

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne20.03.2014

Ordonnance de la Cour du 20 mars 2014, C-72/13

1occurrence