JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.1988
Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça du 27 janvier 1988, 138/86 et 139/86
1occurrence
Article 35, 6e directive 77/388 · Législation européenne
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01.01.2007 35 01.01.2006
N'est plus en vigueur
Article 35, 6e directive 77/388
https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-35
- Abrogé le
- 01.01.2007
- Article
- 35
- Version consolidée du
- 01.01.2006