Article 28 sexies, 6e directive 77/388 · Législation européenne

Aller à la liste
Juriel

01.01.2007 28 sexies 01.01.2006

Rechercher
N'est plus en vigueur

Article 28 sexies, 6e directive 77/388Base d'imposition et taux

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28sexies

Abrogé le
01.01.2007
Article
28 sexies
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

1

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.06.2011

Arrêt de la Cour du 9 juin 2011, C-285/10, Campsa Estaciones de Servicio SA

1occurrence