Article 26 ter, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 26 ter 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 26 ter, 6^e directive 77/388Régime particulier applicable à l'or d'investissement

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-26ter

Abrogé le: 01.01.2007
Article: 26 ter
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

5

Tous les types5 Jurisprudence européenne2 Circulaires2 Décisions anticipées1

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2016

Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-550/14, Envirotec Denmark ApS

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.12.2006

Arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, C-240/05

1occurrence

Circulaire19.12.2005

Mesures d'exécution du système commun de taxe sur la valeur ajoutée

1occurrence

Circulaire12.10.2000

Or d'investissement

3occurrences

Décision anticipée14.06.2016

Or d’investissement, Exemption, Option pour la taxation

1occurrence