Livraison de bien, Prélèvement, MontageLivraison de bien,Prélèvement,Montage,Opération assimilée à une livraison de bien

DECISION T7611

Décision n° T. 7611 dd. 30.08.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 446

Livraison de bien - Prélèvement - Montage - Opération assimilée à une livraison de bien

L'administration considère que le montage d'une machine est une main-d'oeuvre de fabrication. Lorsqu'un assujetti prélève des pièces détachées pour effectuer avec son propre personnel le montagne d'une machine, la taxe est due, en vertu de l'article 12, § 1er, 4, du Code, au moment où le montage est complètement achevé (v. circ. du 31 décembre 1970, n° 103, § 28, 3); elle doit être calculée sur la valeur normale de la machine montée, main-d'oeuvre de montage comprise.