Association sans but lucratif

DECISION T7132

Décision n° T. 7132 dd. 16.07.1971.

Association sans but lucratif.

La cotisation complémentaire que les adhérents paient à une mutualité en vue d'obtenir certains avantages spéciaux (indemnité en cas de décès ou d'accident, intervention supplémentaire dans les frais d'hospitalisation, épargne prénuptiale, droit de participer à des vacances familiales, etc.) n'est pas soumise à la taxe, soit parce qu'elle constitue une cotisation au sens de l'article 7 du Code, soit parce qu'elle ne représente pas le prix d'opérations au sens du Code.