Facturation. A.S.B.L., facturation d'ASBL

DECISION T6720

Décision n° T. 6720 dd. 07.09.1972.

Revue de la TVA, n° 13, page 381

Facturation. A.S.B.L.

Est assujettie à la T.V.A. en vertu de l'article 4 du Code l'association sans but lucratif qui exécute des services de tarification, de facturation et de vérification de mémoires pharmaceutiques, lorsqu'elle rend ces services à ses membres moyennant une rémunération distincte de la cotisation statutaire, ou à des non-membres.