Graphiste

DECISION T6597

Décision n° T. 6597 dd. 09.06.1972.

Graphiste.

Lorsqu'une personne commande à un graphiste indépendant un modèle ou un dessin répondant à certaines spécifications qu'elle lui fournit, le contrat a pour objet principal, non pas l'édition d'une ?uvre, mais l'exécution d'un travail, même si celui-ci se traduit en définitive par une création protégée. L'exécution de ce contrat est visée par l'article 18, § 1er, 1° ou 7° , du Code et elle est soumise à la taxe au taux de 18 p.c.