Prestation de service, Rapport d'expertise · Décisions administratives

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T. 6207 9 juillet 1971

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Prestation de service, Rapport d'expertisePrestation de service,Rapport d'expertise,Expertise

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-6207-prestation-service-rapport-expertise-d266

Numéro
T. 6207
Date
9 juillet 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION T6207/3

Décision n° T. 6207 dd. 09.07.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 449

Prestation de service - Rapport d'expertise - Expertise

L'établissement d'un rapport d'expertise pour le compte d'un organisme de prêts est une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, 1, du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence