Prestation de service, enquete de solvabilite, enquête de solvabilitéprestation de service,enquete de solvabilite

DECISION T6207

Décision n° T. 6207 dd. 09.07.1971

Revue-TVA 4, p. 449

prestation de service - enquete de solvabilite

La prestation qui consiste en une enquête de solvabilité faite pour le compte d'une institution de crédit est un service au sens de l'article 18, § 1er, 1, du Code. Elle est soumise à la taxe au taux de 18 p.c.

L'exemption prévue par l'article 44, § 3, 2, du Code, pour les opérations de crédit ne peut être étendue aux enquêtes de solvabilité que les institutions de crédit font effectuer par des tiers.