Nourriture. Distribution au personnel, distribution de nourriture au personnel

DECISION T5406

Décision n° T. 5406 dd. 19.08.1971.

Voir aussi la décision n° E.T. 13.486 dd. 04.01.1973.

Nourriture. Distribution au personnel.

Peuvent être considérés comme directement livrés à des particuliers consommateurs, les aliments et boissons fournis au personnel d'une entreprise par l'intermédiaire d'un membre du personnel, lorsque celui-ci assure bénévolement la distribution et pour autant:

1° que les aliments et boissons n'aient subi aucune transformation au sein de l'entreprise;

2° qu'ils soient commandés par l'intermédiaire au nom et pour le compte des membres du personnel de l'entreprise;

3° qu'une facture soit délivrée à l'intermédiaire, indiquant expressément que les fournitures sont destinées aux membres du personnel.

Il en est encore de même lorsque, en plus du prix des aliments et boissons, une légère contribution est versée dans la Caisse sociale constituée au profit du personnel. La solution qui précède n'est pas applicable aux livraisons facturées au nom de l'entreprise elle-même.