Fourniture au personnel

DECISION ET13486

Décision n° E.T. 13486 dd. 04.01.1973.

Revue de la TVA, n° 12, page 271

Voir aussi la décision n° T.5406 dd. 19.08.1971.

Fourniture au personnel.

Peuvent être considérées comme directement livrées à des particuliers consommateurs, les marchandises telles que des produits d'entretien, qui sont fournies au personnel d'une entreprise par l'intermédiaire d'un membre de ce personnel, lorsque celui-ci en assure bénévolement la distribution et pour autant:

1° que ces marchandises n'aient subi aucune transformation au sein de l'entreprise;

2° qu'une commande écrite soit adressée par l'intermédiaire au fournisseur au nom et pour compte des membres du personnel de l'entreprise;

3° qu'une facture soit délivrée à l'intermédiaire, indiquant expressément que les fournitures sont destinées aux membres du personnel.

Cette solution s'applique même lorsque, outre le prix des marchandises, une légère contribution est versée dans la caisse sociale constituée au profit du personnel. Mais elle ne s'applique pas aux livraisons facturées au nom de l'entreprise elle-même.