Décision TVA T. 3630 · Décisions administratives

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T. 3630 2 juillet 1971

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Décision TVA T. 3630

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-3630-478a

Numéro
T. 3630
Date
2 juillet 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

DECISION T3630

Décision n° T.3630 dd. 02.07.1971

N° 226

Les agriculteurs soumis au régime particulier établi par l'article 57, § 1er, du Code, qui font saillir par leurs animaux des animaux appartenant à des tiers ou qui procèdent à des inséminations artificielles ne perdent pas le bénéfice dudit régime.

Textes cités

1
CTVA art. 571 occurrence