Médicaments. Frais de contrôle, frais de contrôle de médicaments · Décisions administratives
Aller au texteT. 2598 17 mai 1971
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DECISION T2598
Décision n° T. 2598 dd. 17.05.1971.
Revue de la TVA, n° 3, page 364
Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 7334 dd. 14.08.1973.
Médicaments. Frais de contrôle.
Les sommes que les producteurs et les grossistes portent en compte aux pharmaciens d'officines comme cotisations imposées par le Ministère de la Santé publique pour couvrir les frais de contrôle des médicaments, ne doivent pas être comprises dans la base de perception de la T.V.A.
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« DECISION ET7334 Décision n° E.T. 7334 dd. 14.08.1973. Revue de la TVA, n° 15, page 190 Voir aussi la décision n° T.2598 dd. 17.05.1971. Contrôle des médicaments. Débours. Les règles suivantes sont applicables aux redevances perçues par l'association pharmaceutique belge (A.P.B.) pour le contrôle des médicaments et des produits diététiques, de beauté et d'hygiène. A. Contrôle des … »
Contrôle des médicaments. DéboursDécision administrative14.08.1973
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