Périodicité

DECISION T2328

Décision n° T. 2328 dd. 13.01.1971.

Périodicité.

Les entreprises qui tiennent des comptes d'exploitation couvrant des périodes égales de quatre semaines ne sont pas autorisées à baser purement et simplement sur les périodes de tenue de leur comptabilité les déclarations périodiques et les paiements prévus à l'article 50, § 1er, 3° et 4° , du Code (v. aussi l'article 16 de l'arrêté royal n° 1er, du 23 juillet 1969).