Livraison de bien, Pigeon voyageur, Royale fédération colombophile belgeLivraison de bien,Pigeon voyageur,Royale fédération colombophile belge

DECISION T2265

Décision n° T. 2265 dd. 21.03.1972

Revue de la TVA, n° 7, page 229

Livraison de bien - Pigeon voyageur - Royale fédération colombophile belge

Les sommes que l'association sans but lucratif "Royale fédération colombophile belge" perçoit à l'occasion de la délivrance des bagues métalliques des pigeons ne sont pas le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services au sens du Code et elles échappent à l'application de la taxe.

Par ailleurs, les sociétés et associations colombophiles locales n'ont pas la qualité d'assujettis lorsque leurs recettes sont constituées uniquement, d'une part, par des cotisations échappant à la taxe en vertu de l'article 7, alinéa 1er, du Code, et, d'autre part, par les sommes qui sont réclamées pour mises des participants, transport des pigeons, location des "constateurs", etc., en vertu de contrats de jeu sortant du champ d'application de la taxe.