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DECISION T1912

Décision n° T. 1912 dd. 21.12.1970

Revue-TVA 1, p. 104

operation imposable - prestation de service - publicite - affiche - panneau publicitaire - bien meuble - location de bien meuble - location immobiliere

L'octroi du droit exclusif d'apposer des affiches sur un bien déterminé qui est meuble par nature ou immeuble par destination est une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, 4°, du Code.