Opération imposable, Prestation de service, Publicité, Affiche, Panneau publicitaireOpération imposable,Prestation de service,Publicité,Affiche,Panneau publicitaire,Bien meuble,Location de bien meuble,Location immobilière

DECISION T1912/2

Décision n° T. 1912 dd. 21.12.1970

Revue de la TVA, n° 1, page 104

Opération imposable - Prestation de service - Publicité - Affiche - Panneau publicitaire - Bien meuble - Location de bien meuble - Location immobilière

Remplacée par le décision E.T.77.024 du10 mai 1999.

L'octroi du droit exclusif d'apposer des affiches sur un bien déterminé qui est meuble par nature ou immeuble par destination est une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, 4°, du Code.