Seuils applicables dans les états membres de l'union européenne

INFO 06.09.07/1

06.09.2007 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)

Seuils applicables dans les états membres de l'union européenne

Le 1er janvier 2007, plusieurs Etats membres ont modifié leurs seuils en ce qui concerne :

•l'application du régime particulier prévu pour les acquisitions intracommunautaires effectuées par des assujettis ne bénéficiant pas du droit à déduction et par des personnes morales non assujetties (« groupe des 4 »);

•l'application du régime particulier des ventes à distance;

•le niveau de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises.

Une version actualisée des seuils applicables dans les 27 Etats membres est reprise ci-après.

Les Etats membres qui ne font pas partie de la zone euro (Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède) ont en principe fixé leurs différents seuils dans leur monnaie nationale. La valeur équivalente en euro est donnée à titre purement indicatif puisqu'elle varie en fonction du taux de change journalier.

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(1) Voir l'article 3, paragraphe 2, point a), de la Directive 2006/112/CE.

(2) Voir l'article 34 de la Directive 2006/112/CE..

(3) Voir les articles 284 à 287 de la Directive 2006/112/CE. Il est rappelé que le bénéfice de ce régime est réservé aux assujettis établis à l'intérieur du pays.

(4) 37 000 EUR quand l'activité économique principale consiste en des livraisons de biens, 24 300 EUR quand l'activité économique principale consiste en des prestations de service à faible valeur ajoutée (intrants coûteux) et 14 600 EUR dans les autres cas, à savoir pour les prestations de service à forte valeur ajoutée (intrants peu coûteux).