Juriel« … arrive, toutefois, que des courtiers accomplissent des actes de mandat au cours de leur mission d’intermédiaire. Leurs prestations entrent alors à la fois dans le champ d’application de l’article 18, § 1er, deuxième alinéa, 1°, et 3°, du Code de la TVA ( décision n° T. 1.968 du 28.10.1970 ). b. Les agents d’affaires Quoiqu’ils soient parfois appelés à accomplir des actes juridiques pour le compte d’autrui, les agents d’affaires (8) fournissent, essentiellement des prestations de travail, au sens de l’article 18, § 1er, deuxième alinéa, 1°, … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026