Travail immobilier

Décision TVA n° E.T.99.043 dd. 08.09.2006

Travail immobilier - Installations de car-wash - Payement de la taxe - Report de perception - Cocontractant - Application de l'A.R. n° 1, art. 20

Pour l'application de la TVA, ( en particulier dans le cas de la vente ou de la location d'un car-wash équipé), les machines et équipements pour le lavage des véhicules automobiles (tels que les portiques, les stations ou les tunnels de lavage ainsi que les nettoyeurs à haute pression et les aspirateurs destinés au self service) ne sont pas des immeubles par nature.

Toutefois, certaines installations pour le lavage des véhicules automobiles sont considérées comme des biens immeubles par nature pour la réglementation en matière de revenu cadastral et de précompte immobilier.

Cela étant, l'application du régime du report de perception de l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux obligations en matière de TVA est admise pour la livraison avec placement de tous les types d'installations de car-wash. Cette tolérance ne porte pas préjudice à ce qui est précisé au premier alinéa de la présente décision.