Prestation de services à forte intensité de main-d'oeuvrePrestation de services à forte intensité de main-d'oeuvre,Réparation de linge de maison,Tapis et carpettes.

DECISION ET97496/00

Décision n° E.T. 97496 dd. 22.03.2000

Revue de la TVA, n° 145, page 241, n° 1084

Prestation de services à forte intensité de main-d'oeuvre - Réparation de linge de maison - Tapis et carpettes.

Conformément à l'article 1 er ter, 3° de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, les prestations de services ayant pour objet la réparation et la modification de linge de maison sont soumises, pour la période de l ^er janvier 2000 au 31 décembre 2002, au taux réduit de TVA de 6 p.c..

Il est précisé que les tapis et carpettes ne constituent pas du linge de maison visé par cette disposition.

Par conséquent la réparation et la modification de tels biens restent passibles du taux normal de la taxe, qui s'élève actuellement à 21 p.c..