Prestation de services à forte intensité de main-d'oeuvrePrestation de services à forte intensité de main-d'oeuvre,Réparation de meubles en cuir

DECISION ET97496

Décision n° E.T. 97496 dd. 22.03.2000

Revue de la TVA, n° 145, page 241, n° 1083

Prestation de services à forte intensité de main-d'oeuvre - Réparation de meubles en cuir

Conformément à l'article 1 er ter, 2°, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, les prestations de services ayant pour objet la réparation d'articles en cuir sont soumises, pour la période de 1 ^er janvier 2000 au 31 décembre 2002, au taux réduit de TVA de 6 p.c..

Il est précisé que ne constituent pas des articles en cuir vises par cette disposition, les objets d'ameublement (sièges, y compris les sièges pour véhicules automobiles et les sièges pliants, fauteuils, canapés, divans, bancs, banquettes, tabourets, poufs, etc.), en cuir ou recouverts en tout ou en partie de cette matière.

Par conséquent les prestations de services ayant pour objet la réparation des biens visés à l'alinéa précédent restent passibles du taux normal de la taxe, qui s'élève actuellement à 21 p.c..