Chaises murales, Fourniture avec placement, Location, Nature de l'opérationChaises murales - Fourniture avec placement - Location - Nature de l'opération

Décision n° E.T.96.538 dd. 04.09.2000

Chaises murales

Fourniture avec placement

Location

Nature de l'opération

Etant donné que les "chaises murales" (également dénommées ascenseurs d'escaliers) ont pour les personnes handicapées qui les utilisent la même fonction qu'un escalier, à savoir permettre l'accès aux étages, il a été décidé par le passé, que la fourniture avec placement de cet équipement peut être considérée comme entrainant son immobilisation par nature et bénéficier par conséquent, moyennant le respect des conditions requises, d'un des taux réduits prévus dans le secteur immobilier.

En revanche, la location d'une "chaise murale" doit plutôt être regardée comme une opération visée par l'article 18, § 1er, al. 2, 4° du Code de la T.V.A. et soumise à la taxe (ce qui n'affecte dès lors pas le droit à déduction de l'entreprise effectuant à la fois des livraisons, avec ou sans placement, et des locations de ce type de matériel), encore que le loueur procède à l'installation et au démontage avant la location. N'étant visée à aucun des tableaux A ou B de 1'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A., cette location est passible du taux normal.