Exemptions · Décisions administratives

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E.T.90.561 7 octobre 1997

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Exemptions

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-90-561-exemptions-triage-verification-comptage-monnaies-55b5

Numéro
E.T.90.561
Date
7 octobre 1997

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n ° E.T.90.561 du 07.10.1997

Exemptions - Triage, vérification et comptage de monnaies qui sont des moyens de paiement légaux.

L'opération consistant pour une banque ou une institution financière à vérifier, trier et compter des monnaies qui sont des moyens de paiement légaux dans le cadre d'une opération qui est exemptée en vertu de l'article 44, § 3, 7 ° ou 9 °, du Code de la T.V.A. (p. ex. le versement de la contre-valeur des monnaies sur un compte ouvert auprès de l'institution financière ou la remise de la contrevaleur en billets), est également exemptée en tant qu'accessoire de l'opération principale en vertu des mêmes dispositions du Code précité.

Si, en revanche, la vérification, le triage et le comptage desdites monnaies sont confiés par la banque ou l'institution financière à un sous-traitant (p. ex. une entreprise de transport), le travail fourni par ce dernier est alors taxable au taux normal.

Doctrine administrative

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« … vérification et comptage de monnaies et de billets Les prestations de services de triage, de vérification et de comptage de monnaies et de billets n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 44, § 3, 9°, du Code de la TVA (voir en ce sens la décision n° E.T. 90.561 du 07.10.1997 ). En effet, il s’agit d’opérations essentiellement matérielles qui, en tant que telles, ne présentent pas le caractère spécifique et essentiel d’un service exempté et ne répondent pas aux conditions posées par la Cour de Justice de l’Union Européenne … »

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