Minimum de 10.000 F, minimum de 10 000 F

Décision TVA n° E.T.9.960 dd. 10.11.1972

Revue de la TVA, n° 11, page 198

Minimum de 10.000 F.

Il y a lieu de considérer que la règle du minimum de 10.000 F (T.V.A. comprise) prévue par la circulaire du 28 octobre 1970, n° 66, pour l'exonération des opérations réalisées à titre privé par les agents du corps diplomatique ou consulaire, s'applique dès que chaque livraison de biens ou chaque fourniture de services atteint ce montant de 10.000 F au moment où la taxe devient normalement exigible en vertu des articles 17 et 22 du Code.

Mais les livraisons de biens et les fournitures de services d'un montant inférieur à 10.000 F (T.V.A. comprise) ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'exonération de la taxe. Il en est notamment ainsi pour les fournitures successives et continues de gaz et d'électricité. La délivrance d'une facture ou d'un relevé de compte couvrant une période déterminée de consommation ne peut pas être retenue pour l'application de l'exemption.