Changement de régime

Décision TVA n° E.T.9.468 dd. 24.04.1973

Changement de régime.

Lors du passage au régime normal de la taxe d'un assujetti soumis au régime du forfait, la taxe à restituer est calculée sur la valeur qui a servi pour le forfait. Pour établir cette valeur qui est en général fixée à un pourcentage déterminé du prix d'achat, l'inventaire prévu par l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal no 2 doit, en principe, indiquer la base sur laquelle la taxe a été calculée lors de l'acquisition des marchandises en stock.

Toutefois, compte tenu de la difficulté de retrouver les prix d'achat réellement payés et les coefficients et taux applicables au moment de ces achats, la taxe à restituer peut être calculée selon les prix d'achat les plus récents payés par l'intéressé et les taux et normes du forfait en vigueur au moment du changement de régime.

Par contre, ne peuvent être admis un inventaire ne contenant que les prix de vente au consommateur et la reconstitution des prix d'achat en diminuant les prix de vente de la T.V.A. et de la marge bénéficiaire fixée par la réglementation forfaitaire. En effectuant pareille reconstitution, on négligerait en effet les pertes dues aux soldes, vols, articles démodés, etc. dont on a tenu compte pour la fixation des coefficients forfaitaires.